Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet

On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la décision du tribunal constitutionnel allemand annulant la précédente loi de transposition du MAE. On y trouve à la fois le projet de loi ainsi que l’argumentation des parlementaires quant aux modifications apportées aux deux points contraires à la constitution soulevés par le tribunal constitutionel. Ainsi, les conditions d’extradition de ressortissants allemands ou d’étrangers assimilés au même statut sont précisées afin d’être en conformité avec les exceptions d’extradition mentionnées à l’art.16 de la Loi Fondamentale. De même l’extradition d’un ressortissant allemand ou d’un étranger assimilé comme tel doit être contrôlé par une décision de conformité à la Loi Fondamentale afin d’assurer la garantie de la procédure (Rechtsweggarantie).