Jusqu'à la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015, aucune consécration légale dans le Code fiscal russe ne permettait de maintenir les sociétés restructurées au sein des groupes de sociétés tandis que le droit français avait admis légalement le maintien du régime de groupe dans certaines situations. Les groupes russes de sociétés se basent sur un contrat dont les dispositions doivent demeurer inchangées durant la durée de son application alors que le droit français permet aux filiales de rejoindre et quitter le groupe sans pour autant le dissoudre.
