SUPREME COURT OF THE UNITED STATES HAMDAN v. RUMSFELD, SECRETARY OF DEFENSE, et al. certiorari to the united states court of appeals for the district of columbia circui No. 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006
Cette loi (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001) adoptée par le Congrès après les évènements du 11 Septembre 2001, a pour objectif de renforcer les lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute discrimination à l’égard des américains musulmans, arabes et d’Asie du Sud fondée sur la religion, l’ethnicité ou la race. Elle vise ainsi à protéger certaines catégories de personnes qui pourraient être injustement victimes de discrimination dans le contexte d’attaques terroristes.
