SUPREME COURT OF THE UNITED STATES HAMDAN v. RUMSFELD, SECRETARY OF DEFENSE, et al. certiorari to the united states court of appeals for the district of columbia circui No. 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006

Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions américaines et établit que la procédure de la Commission militaire créée spécialement pour juger Hamdan ne respecte pas ses dispositions. Les détenus de Guantanamo peuvent donc invoquer cette convention pour exercer leur droit à un procès équitable. Cette décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions américaines et peut à ce titre faire l’objet d’une comparaison avec le système français.