Etiquette "traitement des investissements internationaux"

ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant l'Organisation Mondiale du Commerce (http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/18-trims.pdf)