ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant l'Organisation Mondiale du Commerce (http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/18-trims.pdf)

Signé le 15 avril 1994 au Maroc L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce comporte plusieurs annexes contenant les accords de l'OMC. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce de l'OMC reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il s'applique au commerce des biens, y compris les biens culturels, et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement national). Il interdit, en général, l'application de mesures imposées à des investisseurs étrangers comme condition d'investissement.