Etiquette "partie faible"

(Extrait de l'article de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti)
En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le travail d'élaboration du contrat. L'intérêt de l'article suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien.

L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité - « exclusion clauses » - parce qu’elles permettraient au débiteur de s’affranchir de sa responsabilité en cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines clauses sont automatiquement invalidées et d’autres sont autorisées si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives.