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Etiquette "article 293 CE"

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR

CJCE, 25 juillet 1991, Marc Rich & Co. AG contre Società Italiana Impianti PA, Affaire C-190/89 (question préjudicielle de la Court of Appeal, Royaume-Uni)

Tags: 
statut communautaire de larbitrage, convention de New York, Convention de Bruxelles, assistance du juge, article 293 CE

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR

Les bases juridiques d'un statut communautaire de l'arbitrage ?

Tags: 
statut communautaire de larbitrage, reconnaissance et exécution, Marché intérieur, coopération entre Etats Membres, article 293 CE