Les bases juridiques d'un statut communautaire de l'arbitrage ?

L'article 293 CE, sur lequel était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est une base juridique permettant une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Pourtant, cela a été écarté par le Rapport Jénard et jamais fait depuis. On peut se poser la question des raisons de cette lacune. Prenant en compte les buts de la Communauté, faut-il y remédier ? Faut-il renverser la jurisprudence Hilmarton ? Faut-il voir dans les récents développements de la jurisprudence française à propos du contrôle des sentences au regard de l'ordre public, une raison d'y remédier ?

Article 293 CE Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants : (…) - la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales.