Etiquette "Convention Européenne des Droits de l’Homme"

Le droit à la nationalité conditionne l’exercice d’autres droits et son absence, l’apatridie, porte une atteinte aux droits de l’homme. La Convention américaine des droits de l’homme reconnaît explicitement le droit à la nationalité et interdit de créer des cas d’apatridie. En revanche, la Convention européenne des droits de l’homme ne le protège que de manière indirecte, à travers le respect du droit à la vie privée et familiale.

Les droits des prisonniers en général et le sujet de l'isolement cellulaire en particulier sont des thèmes qui ne sont pas encore régulés de façon précise dans les traités, sauf depuis 2015 dans les Règles Nelson Mandela, ensemble des règles minimales pour le respect des droits des prisonniers. Même si ces règles ne sont pas de nature contraignante, elles ont posé un cadre qui est de plus en plus respecté par la jurisprudence, autant aux Etats-Unis qu’en Europe, en particulier en matière de limitation de durée de l’isolement cellulaire et de nécessité de contacts humains pour les prisonniers.

Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH