1. Accueil

Etiquette "Pacte international des droits civils et politiques"

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

APPELLANT A AND OTHERS v. SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: 16/12/2004

Tags: 
Royaume-Uni, Pacte international des droits civils et politiques, CEDH

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

The Human Rights act http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/19980042.htm

Tags: 
Royaume-Uni, Pacte international des droits civils et politiques, CEDH