L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien respectés en Allemagne, la transposition pose problème au niveau de l’amélioration des droits des titulaires des droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété intellectuelle » du Prof. Hans-Jürgen Ahrens traite justement de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive.
