« De l’éthique à la fatalité, l’homme est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action » (G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica, 1995). Dans sa vocation de limitation des incidences négatives des activités des entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines exigences d’intérêt général. En plus d’assurer le bon fonctionnement concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un pouvoir économique puissant, respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales (Pez Thomas, « L’ordre public économique », Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, 2015, n°49, p.43).

La prise en compte des droits humains et environnementaux, ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de la mondialisation dans les années 70, plusieurs normes internationales relevant de la soft law ont été adoptées, appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur (La Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale révisée en 2017, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2001 et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales révisés en 2011). C’est également sur la base du volontariat que les entreprises ont commencé à adopter des démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE) de façon proactive, telles que l’adoption de normes de l’Organisation internationale de normalisation, l’élaboration de codes de conduite ou le recours à des sociétés privées d’audit et de certification.

Néanmoins, cette approche volontariste s’est montrée insuffisante. En effet, initialement centrée sur l’objectif principal de faire du profit, l’entreprise s’est construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non marchands - environnementaux et sociétaux. « Le déploiement mondial des pouvoirs privés économiques, dans la recherche de rentabilité économique, s’est accompagné, ces dernières années, d’un grand nombre de catastrophes humaines et environnementales » (Larios Mavoungou, « Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49). Des affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des fournisseurs chinois depuis 2017 ou l’accusation de la société LafargeHolcim pour financement de terrorisme et complicité de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et mise en danger d’autrui en Syrie, traduisent une réelle lacune législative au niveau européen quant à l’obligation des entreprises de respecter un devoir de vigilance sur l’ensemble de leurs chaînes de valeur mondiales.
C’est dans cette perspective qu’un grand nombre d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, oblige les entreprises françaises à mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Alors que l’Allemagne avait jusqu'ici seulement misé sur la mise en œuvre volontaire de la diligence raisonnable, le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi sur la chaîne d’approvisionnement, appelé le « Lierferkettensorgfaltspflichtengesetz » (LkSG). La loi doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus de 1.000 employés seront également incluses.
Au niveau européen, l'initiative législative appartient à la Commission européenne. Toutefois, le traité de Maastricht accorde au Parlement européen un droit d'initiative législative, lui permettant de demander à la Commission, sur la base d’avis (Avis d’initiative contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129 (INL)), Rapporteur Raphaël Glucksmann) et de rapports d’initiative (Rapport d’initiative contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129 (INL)) Rapporteure Lara Wolters), de soumettre une proposition législative sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Ces documents sont constitués de recommandations et aident la Commission à adopter un texte. La résolution européenne, adoptée à la majorité par le Parlement européen le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer son accord, soit refuser de soumettre la proposition législative demandée avant la fin de l’année.

Les trois textes partagent le même objectif, celui de responsabiliser les entreprises sur l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes de valeur au-delà des instruments traditionnels de RSE. Au travers d’une étude comparative tripartite, il apparait ainsi pertinent de s’interroger sur les solutions proposées en distinguant celles importées des textes français et allemand de celles adaptées voire créées dans la résolution européenne. C’est en effet en procédant à une comparaison des législations nationales sur le devoir de vigilance qu’ un meilleur système juridique en la matière au niveau européen pourra être suggéré.

Il conviendra dans un premier temps de s’interroger sur l’inspiration qu’ont constituée les textes nationaux pour l’écriture de la résolution européenne (I). Il s’agira ensuite d’étudier les apports de ladite résolution aux législations nationales française et allemande en vigueur sur le devoir de vigilance (II).

I. Les textes nationaux, sources d’inspiration de la résolution européenne sur le devoir de vigilance

La résolution a logiquement puisé ses inspirations dans les textes nationaux en vigueur, tels que la loi française de 2017 ou le LkSG adopté en juin dernier. Le champ d’application ratione materiae des trois textes est assez similaire : pour une mise en oeuvre effective d’un plan de vigilance, cinq mesures importantes doivent être prises. Celles-ci, présentes dans les lois française et allemande, découlent également de la résolution : il s’agit de la réalisation de mesures de vigilance, de l’extraterritorialité du plan de vigilance, de l’évaluation des risques et violations, de la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et de l’évaluation de l’efficacité des mesures.

Les trois textes incitent les entreprises à prendre des mesures raisonnables pour identifier et prévenir un risque et atténuer les atteintes graves aux droits humains et environnementaux (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de mesures distinctes qu’on ne retrouve pas dans la loi française. Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives (§6 LkSG et considérant 30 de l’annexe).

Alors que la loi française ne prévoit qu’une procédure d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, le LkSG étend son application sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise (§3 LkSG), comprenant donc toutes les étapes, dans les pays allemand ou étrangers qui sont nécessaires pour fabriquer les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à toutes les activités, services et produits propres à l’entreprise, aux activités de ses filiales ou d’entreprises contrôlées ainsi qu’aux relations commerciales de l’entreprise, en particulier de sa chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance.

On retrouve dans les trois textes l’obligation de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire l’évaluation des risques causés par l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs, pouvant causer des violations aux droits de l’homme et à l’environnement, Pour ce faire, les textes prévoient une hiérarchisation des incidences par les entreprises qui devront « préciser […] le degré de gravité, de probabilité et d’urgence [des incidences] », permettant de traiter en priorité les incidences les plus graves.

Là où la loi française prévoit la mise en place d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, la résolution et le LkSG envisagent la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et signalements en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). Les trois textes confèrent aux parties prenantes une sécurité puisque lesdits mécanismes laissent la possibilité à celles-ci de donner des informations les concernant et de faire part de leurs préoccupations de manière anonyme ou confidentielle. Par ailleurs, celles-ci peuvent participer à sa mise en place.

La loi française (article 1 alinéa 1 n°5) prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et de l’évaluation de l’efficacité de celles-ci et du plan de vigilance. Les résultats devront être rendus public et inclus dans le rapport annuel de gestion des sociétés. Le LkSG (§6 et §7) envisage également un examen annuel de l’efficacité des mesures de prévention et de correction, sous forme de rapport annuel. Il prévoit aussi le contrôle du respect des obligations de diligence, en obligeant les entreprises à documenter en interne. La résolution, quant à elle, prévoit le contrôle régulier de l’efficacité des procédures et des mesures prises au moyen d’audits adaptés, mais également de l’efficacité du fonctionnement du plan de vigilance et de ses résultats qui seront retranscrits dans des rapports d’évaluation élaborés périodiquement (article 8). Ces rapports devraient être publiés et accessibles aux personnes concernées sur une plateforme unique centralisée. De plus, la résolution prévoit la création d’une autorité de contrôle nationale qui aura le pouvoir de mener des enquêtes pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations (article 13).

II. Les apports de la résolution européenne aux législations nationales française et allemande sur le devoir de vigilance

La résolution s’est parfois totalement détachée des textes nationaux, octroyant à celle-ci une portée novatrice et inclusive, mettant uniquement en lumière la finalité de la directive européenne à venir : la responsabilité de toutes les entreprises à l’échelle mondiale.

Aussi bien les impacts sur les droits humains que ceux sur l’environnement sont concernés par la vigilance. La résolution européenne ajoute une catégorie d’incidences, celles sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement reconnus et découlant d’un large éventail de textes et d’autre part la protection de l’environnement uniquement si les risques environnementaux entrainent des violations des droits de l’homme, celle-ci émanant seulement d’une liste exhaustive de trois conventions ratifiées par l’Allemagne. La résolution prévoit quant à elle d’intégrer dans la future directive la logique du Rapporteur spécial concernant l’interdépendance entre les droits de l’homme et l’environnement. Elle devrait par ailleurs être conforme à l’accord de Paris et s’appliquer à toutes les violations des droits de l’homme et de l’environnement nationalement et internationalement garantis (considérant 21 de l’annexe) et aux incidences sur la bonne gouvernance, protégée par les instruments de l’OCDE et de l’ONU. A contrario, l’application de la loi française est limitée aux atteintes envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement découlant de la soft law, puisqu’aucun texte n’est cité. Cela suppose que chaque entreprise a une marge de manoeuvre concernant ce qui relèverait, selon elle, de risques d’atteintes aux droits humains et environnementaux.

Par ailleurs, la résolution a un champ d’application ratione personae plus inclusif que celui accordé par les législations française et allemande. Elle vise les entreprises de l’UE, celles domiciliées au sein du marché intérieur et celles des pays tiers exerçant leurs activités dans le marché intérieur, indépendamment de leurs tailles et de leurs secteurs d’activité. Mises de côté par les textes français et allemand, les PME seront ainsi concernées par l’obligation de vigilance prévue par la résolution et bénéficieront d’un soutien financier (article 15 de la résolution). À l’inverse, la loi française ne s’applique qu’aux sociétés d’au moins 5.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins 10.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est français ou étranger (article 1er). Le LkSG ne s’appliquerait qu’aux grandes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui ont leur siège social, leur principal établissement, leur siège administratif en Allemagne (§1 alinéa 1 n°1 LkSG) et qui ont au moins 3.000 salariés en Allemagne. La loi s’applique aux entreprises concernées à partir de janvier 2023. En 2024, les entreprises de plus de 1.000 employés seront également incluses.
    
Le champ d’application ratione loci du devoir de vigilance se concrétise différemment, selon qu’il s’agit des textes nationaux ou du texte européen. Le concept d’extraterritorialité renvoie à l’idée d’un droit autorisant un État à se saisir d’une situation dont les éléments caractéristiques seraient extérieurs à son territoire et à sa compétence normative. La résolution confère une réelle portée extraterritoriale au devoir de vigilance puisqu’elle impose aux entreprises, se situant dans ou en dehors de l’UE, des obligations en matière d’identification et d’atténuation des violations. Toutes les entreprises sont concernées, permettant de garantir une concurrence équitable et loyale entre les entreprises actives sur le marché intérieur (considérant Y de la résolution). A contrario, l’extraterritorialité du devoir de vigilance découlant des textes français et allemand serait finalement national puisque ceux-ci ne contraignent que les sociétés se situant dans leurs périmètres d’action nationaux à surveiller les activités des sociétés qu’elles contrôlent ou avec lesquelles elles ont une relation commerciale établie. Le LkSG prévoit par ailleurs que, pour le cas des fournisseurs indirects, les entreprises ne sont pas tenues de procéder à une analyse des risques de manière proactive mais uniquement de manière ponctuelle, si elles ont « connaissance substantielle » d’une éventuelle violation des droits de l’homme (§9 alinéa 3 LkSG).

Pour finir, rappelons que l’un des principaux enjeux des textes législatifs sur le devoir de vigilance est celui de l’accès à la justice et du recours au juge en cas d’incidence provoquant un dommage. S’agissant des sanctions, la résolution ainsi que le LkSG prévoient que des autorités administratives nationales prennent des sanctions administratives à l’encontre des entreprises ayant manqué à leurs obligations, telles que des amendes ou l’exclusion temporaire ou définitive des entreprises des marchés publics. En vertu de l’article 1 al. 2 de la loi de 2017, en cas de non-respect de leurs obligations, les sociétés peuvent, trois mois après avoir été mises en demeure, encourir des pénalités financières par le biais d’une astreinte. Concernant la responsabilité civile des entreprises, la loi de 2017 prévoit une action en réparation du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de vigilance de l’entreprise. Au niveau européen, la charge de la preuve est inversée. Malheureusement, la responsabilité civile est absente dans le LkSG alors que le projet de loi de 2016 (« SorgfalspflichtenG ») avait consacré un paragraphe à celle-ci.

Textes officiels :
- Assemblée générale des Nations Unies, Rapport du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, A/HRC/37/59, 24 janvier 2018
- Auswärtiges Amt, Monitoring zum Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte, 13 décembre 2020, https://www.auswaertiges-amt.de/de/aussenpolitik/themen/aussenwirtschaft/wirtschaft-und-menschenrechte/monitoring-nap/2124010 [14.12.2021]
- - Beschlussempfehlung und Bericht des Ausschusses für Arbeit und Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021]
- Bundesministerium für Arbeit und Soziales, Unternehmerische Sorgfaltspflicht, https://www.csr-in-deutschland.de/DE/Wirtschaft-Menschenrechte/Unternehmerische-Sorgfaltspflicht/unternehmerische-sorgfaltspflicht.html [14.12.2021]
- Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, Faire globale Liefer-und Wertschöpfungsketten, https://www.bmz.de/de/themen/lieferketten/index.html [14.12.2021]
- Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, Das Lieferkettengesetz wurde am 3. März 2021 vom Bundeskabinett beschlossen, https:// www.bmz.de/ de/entwicklungspolitik/lieferkettengesetz [14.12.2021]
- Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, Lieferketten, https:// www.bmz.de/de/entwicklungspolitik/lieferketten [14.12.2021]
- Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, « Gestaltungsmöglichkeit eines Mantelgesetzes zur nachhaltigen Globaler Wertschöpfungsketten und zur Änderung wirtschaftlicher Vorschriften (Nachhaltige Wertschöpfungskettengesetz - NaWKG) », 1er février 2019, https://media.business- humanrights.org/media/documents/files/documents/ SorgfaltGesetzentwurf_0.pdf [14.12.2021]
- Code de la compliance, 1ère édition, DALLOZ, 2021
- Comité économique et social européen, Avis d’initiative pour un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (REX/518-EESC-2019), 11 décembre 2019, https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/un-traite-contraignant-des-nations-unies-sur-les-entreprises-et-les-droits-de-lhomme-avis-dinitiative [14.12.2021]
- Comité économique et social européen, Avis exploratoire sur l’obligation de diligence (INT/911-EESC-2020), 8 octobre 2020, https://webapi2016.EESC.europa.eu/v1/documents/eesc-2020-02926-00-01-ac-tra-fr.docx/content [14.12.2021]
- Commission européenne, Accord global UE-Chine sur les investissements, 31 décembre 2020, https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/december/tradoc_159240.pdf [14.12.2021]
- Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 15 février 1999
- Convention des Nations Unies contre la corruption du 14 décembre 2009
- Die Bundesregierung, « Nationaler Aktionsplan : Umsetzung der VN-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte », 2016-2020, https://www.auswaertiges-amt.de/blob/297434/8d6ab29982767d5a31d2e85464461565/nap-wirtschaft-menschenrechte-data.pdf [14.12.2021]
- Gesetzesentwurf über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten (LkSG), https://dserver.bundestag.de/btd/19/286/1928649.pdf [14.12.2021]
- Handelsgesetzbuch, 6. Auflage, 2021
- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, (JORF n°0074 du 28 mars 2017 texte n° 1)
- Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome Ouïgoure du Xinjiang (2020/2913(RSP)), 17 décembre 2020, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0375_FR.pdf [14.12.2021]
- Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088
- Parlement européen, Avis d’initiative contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)), 25 novembre 2020, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/AFET-AD-655782_FR.pdf [14.12.2021]
- Parlement européen, Rapport d’initiative contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129 (INL)), 11 février 2021
- Stammgesetzes zur Regelung menschenrechtlicher und umweltbezogener Sorgfaltspflichten in globalen Wertschöpfungsketten (Sorgfaltspflichtengesetz), 1 février 2019, https://media.business-humanrights.org/media/documents/files/documents/SorgfaltGesetzentwurf.pdf [14.12.2021]

Sources doctrinales :
- Daugareilh, Isabelle, « La responsabilité sociale des entreprises, un projet européen en panne », L’Europe sociale, 2009
- Delalieux, Guillaume, « Devoir de vigilance », Revue Projet, 2016
- Dorssemont, Filip, « Responsabilité sociale des entreprises et droit du travail (européen), amis ou ennemis ? », La Revue de l’Ires, 2008
- Guénin-Paracini, Henri et Gendron, Yves, « Auditors as modern pharmakoi : legitimacy paradoxes and the production of economic order », Critical Perspectives on Accounting, 2010
- Haider, K., Haftung von transnationalen Unternehmen und Staaten für Menschenrechtsverletzungen, Baden-Baden, Nomos, 2019
- Kötz. H. & Wagner G., Deliktsrecht, München, Franz Vahlen, 2010
- Lequet Pierre, « Loi devoir de vigilance : de l’intérêt des normes de management des risques », Revue juridique de l’environnement, 2017, pages 705 à 725
- Mavoungou Larios, « Les pouvoirs privé économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, pages 49 à 62
- Pez Thomas, « L’ordre public économique », Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, 2015, n°49, p.43
- Reis, Patrice, « Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique », Revue internationale de droit économique, 2019
- Ripert, G. « L’ordre économique et la liberté contractuelle », Mélanges François Gény, t. II, 1934
- Samuel Geoffrey, Vigneron Sophie, « Vers un modèle européen de responsabilité du fait des autorités publiques », Revue internationale de droit comparé, 2007, pages 833-855
- Tap Jean-Brice, « Le devoir de vigilance, une nouvelle horizon », Revue de jurisprudence commerciale, 2018, pages 1 à 12
- Van Hujistee, Mariëtte, Ricco, Victor, Ceresna-Charturvedi, Laura, « Guide d’utilisation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans la recherche et le plaidoyer sur les entreprises », Somo, 2012

Autres :
- Amnesty International, « Qu’est ce que le devoir de vigilance », https://www.amnesty.fr/ focus/devoir-de-vigilance
- Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement, 3 octobre 2019, https://www.oxfamfrance.org/wp-content/uploads/2019/10/Appel_80_ONG_Devoir_de_vigilance_Legislation_UE_Oxfam.pdf
- Business & Human Rigts Ressource Centre, « L’ONG Sherpa porte plainte contre Lafarge pour financement du terrorisme », https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/long-%20sherpa-porte-plainte-contre-lafarge-pour-financement-du-terrorisme/
- Confédération européenne des syndicats, « Position de la CES pour une directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et de conduite responsable des entreprises », 17 décembre 2019, https://www.etuc.org/fr/document/position-de-la-ces-pour-une-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance-en-matiere-de
- Délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement européen, « Première victoire dans la bataille pour responsabiliser les entreprises européennes », 19 novembre 2020, https://www.social-ecologie.eu/premiere-victoire-dans-la-bataille-pour-responsabiliser-les-entreprises-europeennes/
- Ergon, « Vers une directive européenne sur le devoir de vigilance: apprendre de l’expérience française », 2 octobre 2020, https://ergonassociates.net/vers-une-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance-spprendre-de-lexperience-francaise/
- Freshfields Brockhaus Deringer, « Menschenrechtliche Sorgfaltspflichten für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, http://knowledge.freshfields.com/de/Germany/r/4287/menschenrechtliche_sorgfaltspflichten_f_r_unternehmen_in
- Global Compact Netzwerk Deutschland, « Worum geht’s beim Sorgfaltspflichtengesetz ? Interview mit Anosha Wahidi vom Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) », 15 décembre 2020, https://www.globalcompact.de/de/newscenter/meldungen/Worum-geht-s-beim-Sorgfaltspflichtengesetz-Interview-mit-Anosha-Wahidi-vom-Bundesministerium-fuer-wirtschaftliche-Zusammenarbeit-und-Entwicklung-BMZ.php
- Initiative Lieferkettengesetz, février 2020, https://lieferkettengesetz.de/wp-content/uploads/2020/02/Hintergrundpapier-Initiative-Lieferkettengesetz_Februar-2020.pdf
- Position de la Confédération européenne des syndicats pour une directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de Droits de l’Homme et de conduite responsable des entreprises, 17 décembre 2019, https://www.etuc.org/fr/document/position-de-la-ces-pour-une-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance-en-matiere-de
- Sherpa, " Guide de Référence pour les Plans de Vigilance ", 6 décembre 2018, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf