Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En outre le manque de contestabilité de la décision de l’octroi d’autorisations présente une infraction à la garantie de recours devant les juridictions. Cet arrêt a obligé de législateur allemand de s’occuper de nouveau avec la transposition.