Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence.