Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03

Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une preuve suffisante en vue de la mise en examen. La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires analysés proviennent du père de l’enfant. Puisque ceci ne peut pas être vérifié, il serait illogique d’admettre une telle expertise en tant que preuve.

Textes : § 1599 BGB ; Art. 2 I GG; §§ 286 + 372a ZPO