Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006. La version définitive de la loi pourra ainsi servir de base solide dans toute comparaison ayant trait à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres