La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition de la double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce que sont les lois nationales