La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le contournement de l’exclusion consciente des parties contractantes, qui auraient prévu l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la contestation de la portée juridique des décisions-cadres dans la doctrine