22 U.S.C.A. § 6021 United States Code Annotated Title 22. Foreign Relations and Intercourse Chapter 69A. Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Subchapter III. Protection of Property Rights of United States Nationals (Refs & Annos) § 6081. Findings

Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains contre des nationaux étrangers qui, après le 1er novembre 1996, font le commerce de biens confisqués par le régime Castro, et interdire aux nationaux américains ou aux ressortissants étrangers ayant le statut de résidents permanents d'accorder sciemment des prêts, des crédits ou d'autres formes de financement à quiconque en vue de financer des opérations visant des biens confisqués dont les droits appartenaient à un national américain en date du 12 mars 1996.