A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
L'auteur tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret
Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur celles de la Loi sur « l’activité d’investissements ». On constate que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce texte s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et les investissements ukrainiens.