A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES FUSIONS, ACQUISITIONS, ET PRISES DE CONTROLE » 50 App. U.S.C.A. § 2170

United States Code Annotated, Title 50 Appendix. War and National Defense Defense Production Act of 1950 (Act Sept. 8, 1950, C. 932, 64 Stat. 798) § 2170. Authority to review certain mergers, acquisitions, and takeovers

L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le Président américain est ainsi autorisé et ce, de manière discrétionnaire, à mettre un frein a toutes fusions, acquisitions ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la transaction crée un risque pour la sécurité nationale. Cette loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires.