Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure)

Les « requests for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de déni de la véracité de faits, ou de l’authenticité de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. Celle-ci peut y répondre de trois manières : elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier de son incapacité à nier ou à reconnaître les faits.

Si la partie à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne respecte pas le délai prévu par le juge ou par les parties, la demande de reconnaissance est réputée acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être partielle ou totale doit toujours être motivée. Cette requête a pour effet d’établir définitivement la véracité d’un fait. Toutefois, celle-ci peut être remise en cause sous certaines conditions. Cette requête, propre à la procédure américaine, qui intervient lors de la pre-trial discovery vise à exclure du débat judiciaire tous les points non litigieux.