Accord de libre-échange nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1994

Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entré en vigueur en 1994 porte sur l'investissement. Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial dans les meilleurs délais. Les règles sur le commerce et l'investissement constituent une « feuille de route » pour les mouvements de capitaux commerciaux et d'investissement.