décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 http://admi.net/jo/19971129/MAEJ9730108D.html

Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons également des dispositions sur le traitement des investissements, une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer la protection et la garantie des investissements. Sur la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière de la protection des investissements.