A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé

Protection in the US of intellectual property rights of non-US persons Handbook of foreign investments in the USA , Morgan, Lewis & Bockius LLP, p.34.

Cet article aborde la question de la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger. Le problème réside ici en ce que cette matière relève du droit étatique, et n’a donc pas vocation à s’étendre au-delà des frontières du pays où l’exclusivité a été accordée. Au-delà du problème de droit international privé, il faut bien comprendre que la reconnaissance de ces droits acquis à l’étranger est fondamentale pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le cadre d’activités mettant en œuvre des droits de propriété intellectuelle.