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Etiquette "conflits d'ordres juridiques"

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

 

 

Tags: 
Droits de l'homme, droit international, droit des prisonniers., conflits d'ordres juridiques, Common Law, CESDH