Etiquette "Responsabilité de l’Etat"

Le principe de responsabilité de l’Etat, développé par la jurisprudence de la CJUE, permet de protéger les citoyens de l’UE contre les Etats membres lorsque ceux-ci ont fait une application erronée du droit communautaire. Les institutions de l’AELE cherchent à faire accepter aux Etats membres de l’EEE une interprétation vaste du principe. Or cette tâche est rendue difficile de par leurs pouvoirs restreints comparés aux compétences de la CJUE. Ceci s’explique par les différences fondamentales entre le droit de l’UE et le droit de l’EEE.

Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de cette dernière ? Ces comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au Royaume-Uni et France les solutions apportées à cette question sont différentes toutes comme les sources dont elles émanent.