Introduction

Le 13 juin 2024, les dirigeants du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, ont conclu un accord prévoyant un prêt de 50 milliards de dollars (environ 45 milliards d’euros) pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, l'Ukraine a subi des destructions massives nécessitant une aide internationale considérable pour sa reconstruction. Au 31 décembre 2023, la Banque mondiale, la Commission européenne et les Nations Unies (ONU) ont estimé le coût de la reconstruction et du relèvement de l'Ukraine à 486 milliards de dollars (environ 445 milliards d’euros) sur la prochaine décennie, avec des dommages directs évalués à près de 152 milliards de dollars (environ 132 milliards d’euros) (2). Dès lors, la question se pose de savoir si les fonds gelés pourront être affectés à la reconstruction ou s’ils seront uniquement consacrés au soutien militaire. En mars 2014, l'Union européenne (UE) a progressivement imposé des sanctions économiques  à la Russie en réponse à l'annexion de la Crimée et Sébastopol. Les sanctions se sont élargies  le 23 février 2022, à la suite de la décision de la Fédération de Russie de reconnaître comme  des entités indépendantes les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Elles ont pris un  tournant majeur lors de l'agression militaire injustifiée contre l’Ukraine, le 24 février 2022 en  s’intensifiant considérablement (3). 

Alors que l’utilisation des mesures coercitives remonte à l’Antiquité, la Société des Nations, créée en 1919, a maintenu cet outil comme facteur de dissuasion économique (4). Après la dissolution de la Société des Nations, l’ONU, fondée en 1945, a repris ce rôle en intégrant les sanctions comme un mécanisme clé pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Par la suite, d’autres institutions, telles que l’UE, ont également adopté et adapté ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales contemporaines, les sanctions sont privilégiées pour éviter le recours à la force dans les crises. La mondialisation et les alliances fondées sur des intérêts communs amplifient leur impact. Les sanctions, également appelées mesures restrictives, sont définies comme des « mesures coercitives imposées par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, à son gouvernement ou à des individus afin de les inciter à changer de comportement ou de politique » (5).

La guerre en Ukraine a déclenché une série de sanctions économiques internationales visant essentiellement à affaiblir économiquement la Russie en réduisant l’accès aux marchés de capitaux, et ainsi restreindre ses capacités militaires. Actuellement, 300 milliards d'euros de réserves de la Banque centrale russe sont bloqués dans l'UE, ainsi que dans d'autres pays du G7 et en Australie. Parmi ces 300 milliards, plus de 210 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale de Russie (BCR), soit environ deux tiers, sont bloqués dans l'UE. De plus, 70 % des actifs du système bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions européennes.Les sanctions économiques, incluant le gel des avoirs permettant de geler les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent (7). Le règlement 2018/1805 distingue entre une décision de gel, temporaire et visant à prévenir la destruction ou le transfert de biens en vue d'une confiscation ultérieure, et une décision de confiscation, définitive et résultant d'une procédure pénale et entraînant la privation permanente des biens pour une personne physique ou morale (8).  Les mesures de gel trouvent leur fondement juridique dans l’article 75 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. lles s'appliquent à tous types de fonds, peu importe leur support ou leur lieu de stockage, y compris les comptes bancaires, portefeuilles électroniques, titres, contrats d'assurance et contrats de gestion d'actifs. Ces mesures visent à restreindre l'accès aux fonds, qu'ils soient immédiatement disponibles ou potentiellement futurs, en bloquant leur utilisation ou transfert.

La question de la localisation des avoirs bancaires soulève des préoccupations quant à leur nature immatérielle. Contrairement aux biens physiques, les avoirs bancaires existent sous forme de données dans les systèmes financiers. Néanmoins, il est possible de les « bloquer » par des mécanismes juridiques et techniques en ordonnant aux institutions financières de suspendre toutes les transactions associées aux comptes ciblés, empêchant ainsi leur utilisation ou transfert tout en restant enregistrés dans les bases de données.

La décision de l’UE, prise le 21 mai 2024, permet d'utiliser les bénéfices générés par les actifs russes gelés pour financer l'effort de guerre en Ukraine (9). La plupart de ces actifs sont détenus en Belgique par Euroclear, une société internationale de dépôt et de règlement/livraison pour les obligations, actions et fonds d'investissement (10). En effet, un communiqué de presse d’Euroclear  a rapporté que les actifs russes gelés ont généré 4,4 milliards d'euros de revenus en 2023 (11). En outre, il est essentiel de prendre en compte les réponses potentielles de la Russie, comme l'a souligné Sergeï Lavrov, ministre des Affaires étrangères russe : « le principe de réciprocité doit être utilisé contre les organisateurs et les exécutants des sanctions anti-russes, et non contre les simples citoyens de l’UE » (12). Le porte-parole de la Russie, Dmitri Peskov, a intensifié cette déclaration en avril 2024, en affirmant qu'il y avait encore beaucoup d'argent occidental en Russie qui pourrait être la cible des contre-mesures de Moscou (13). Cette déclaration reflète la volonté de la Russie d’adopter des mesures réciproques, ce qui a intensifié les tensions et engendré des répercussions supplémentaires sur les relations internationales et économiques, notamment en ce qui concerne les arbitrages d'investissements et les fonds européens actuellement en Russie.

Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur comment la réaffectation des fonds gelés en raison des sanctions économiques internationales peut-elle être encadrée et justifiée dans le cadre du droit international  du droit international, notamment face ace aux obstacles posés par l'immunité des États ? Quelle est la viabilité d’une telle mesurecompte tenu des risques de précédents dangereux pour les relations internationales et de l'efficacité incertaine des sanctions économiques dans des contextes passés (Irak, Iran, Corée du Nord)  et des risques de représailles contre les investissements et les actifs européens en Russie Dans la mesure où la responsabilité de l’application des sanctions de l’UE incombe principalement aux États-membres (14), qui doivent les mettre en œuvre dans leurs juridictions respectives, une étude comparative intégrant le droit français, le droit européen et le droit russe, pourrait apporter des éclairages précieux sur les impacts réels de cette utilisation des fonds dans différents contextes internationaux. Les enjeux juridiques en cause sont divers et variés. Ils vont de l'application des immunités souveraines, concernant la propriété étatique, aux préoccupations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les actifs privés (15).  Il est question de savoir comment ces aspects juridiques sont équilibrés et d'analyser comment la réaffectation des fonds respecte les principes de justice et d'équité tout en poursuivant les objectifs de la politique de sanctions, en particulier le soutien militaire et la reconstruction de l'Ukraine.

Dans cette analyse, il  convient le cadre juridique de la saisie des avoirs gelés à la lumière des droits fondamentaux (I), avant de comprendre les aspects économiques et juridiques dans la gestion des actifs gelés en soutien à l'Ukraine (II).

 

I - Cadre juridique de la saisie des avoirs gelés à l’épreuve du droit international

Le cadre juridique de la saisie des avoirs gelés constitue un ensemble de normes (A) et le regime d’application  (B) régissant la manière dont les avoirs d'individus ou d'entités peuvent être restreints ou pris en charge dans le contexte de sanctions financières internationales.

 

A. Les fondements juridiques des sanctions économiques

Les sanctions économiques, telles qu'elles existent aujourd'hui, trouvent leurs racines dans les théories du président américain Wilson, qui les envisageait comme un moyen de prévention dans les conflits internationaux. Cette vision est en accord avec l'article 41 de la Charte des Nations Unies (16). La résolution 1373/2001 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), prise à la suite des attentats du 11 septembre, a fait du gel des avoirs un des piliers de la lutte contre le financement du terrorisme. Fondée sur le Chapitre VII de la Charte, cette résolution impose des obligations juridiquement contraignantes aux États-membres de l'ONU (17). Ainsi, la France et la Russie (ex-Union soviétique), membres fondateurs de l'ONU et siègant au Conseil de sécurité,sont tenues de respecter les obligations juridiquement contraignantes imposées par cette résolution.

Deux défis se posent : d'une part, la soumission d'un pays aux sanctions internationales qui lui sont imposées, et d'autre part, l'obligation pour un État de mettre en œuvre ces sanctions, même lorsqu'il les désapprouve, comme dans les cas des États-Unis avec Israël ou de la Chine avec la Corée du Nord.Lorsque la communauté mondiale identifie une violation du droit international, comme l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les organes supranationaux comme l'ONU interviennent en condamnant l'action et en appelant à des mesures restrictives. Le CSNU, bien qu'empêché par le veto des membres permanents comme la Russie, a souvent pris des résolutions condamnant les actions de la Russie. Par conséquent, les sanctions ont été principalement adoptées par des coalitions d'États agissant de manière coordonnée, telles que l'UE et d'autres nations, plutôt que par le biais de l'ONU directement (18).

Au niveau européen, les sanctions économiques peuvent être adoptées dans le cadre de la politique extérieure de sécurité commune de l’UE (PESC). Conformément à l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), les décisions prises dans le cadre de la PESC peuvent inclure l'interruption ou la réduction, totale ou partielle, des relations économiques et financières avec des pays tiers, ou des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques, morales, groupes ou entités non-étatiques (19). Lorsque le Conseil adopte des mesures telles que le gel des avoirs ou d'autres sanctions économiques, ces mesures sont formalisées par un règlement du Conseil, précisant les modalités et le champ d'application des mesures. Ce règlement, acte juridique d'application générale au sein de l'UE, entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel (JO) de l'UE. Les sanctions sont ensuite régulièrement réexaminées afin d'évaluer leur efficacité et leur pertinence par rapport aux objectifs visés (20).

Selon Thomas Biersteker,  les sanctions peuvent avoir des implications extraterritoriales significatives, visant à maximiser leur impact et à dissuader le contournement par des acteurs internationaux (21). Les sanctions, adoptées par des coalitions telles que l'UE, peuvent avoir un caractère extraterritorial, touchant non seulement les individus et entités russes, mais aussi ceux qui entretiennent des relations commerciales ou financières avec la Russie. L'extraterritorialité des sanctions se traduit par l'application des mesures restrictives au-delà des frontières géographiques de l'entité qui les impose. Par exemple, les États-Unis, l'UE et d'autres acteurs internationaux peuvent imposer des sanctions qui s'étendent aux entreprises et aux personnes résidant dans des pays tiers, à condition qu'elles aient des relations significatives avec les entités ciblées. Ce type de sanctions vise à exercer une pression supplémentaire en affectant les relations économiques et financières des pays tiers avec les entités sanctionnées.  Cette pratique, ayant pour objectif de rendre les sanctions plus difficiles à contourner, soulève des questions de souveraineté et de conformité internationale, car elle peut entrer en conflit avec les réglementations et les lois d'autres pays, affectant ainsi les relations internationales et la coopération économique mondiale (21).

B. Les régimes d’application des sanctions économiques en France et en Russie

La France et la Russie adoptent des approches distinctes en matière d'application des sanctions économiques, reflétant leurs contextes politiques et juridiques différents.

En France, en vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier (CMF), les mesures de gel des avoirs qu'elles soient décidées par l’ONU, par l'UE ou à titre national, sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales. Ces mesures sont applicables dès leur publication au JO de la République française. Leur durée de validité est limitée à 6 mois, renouvelable par un nouvel arrêté si les motifs du gel persistent. Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la Commission publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs (22). Il existe des documents visant à orienter les acteurs concernés en fournissant des directives claires et pratiques pour assurer la mise en œuvre efficace et conforme des sanctions imposées (23). Par exemple, les bonnes pratiques de l'UE pour la mise en œuvre des mesures restrictives (24), les lignes directrices UE sur la mise en oeuvre des mesures restrictives (25) et les lignes directices DG Trésor-ACPR sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs (26).  Ces documents ne sont pas normatifs, mais ils clarifient les attentes des autorités de contrôle et de supervision en matière de conformité. Dans la pratique, la fulgurance de ces documents ne facilite pas le travail du contrôle des conformités. Les citoyens russes vivant en France éprouvent des difficultés à réaliser des transactions bancaires. Selon la  presse, plus de 76 ressortissants russes, dont des médecins, des commerciaux et des étudiants, ont déposé plainte contre X pour blocage abusif et discrimination par les banques françaises (26).

Existe-t-il des normes similaires dans le droit russe? La loi fédérale N° 281-FZ autorise e les autorités russes à interdire aux États, organisations et citoyens étrangers de réaliser des transactions financières ou d'autres actions sur le territoire russe. Conformément à l'article 1 de cette loi, les mesures d'influence peuvent inclure le gel des avoirs financiers. Ces restrictions peuvent en effet servir de contre-sanctions en réponse aux actions d'États dit « hostiles » ayant saisi les actifs de citoyens et d'entreprises russes (27).

Alors que la France se concentre sur l'application des normes internationales et européennes, la Russie semble privilégier une stratégie de réciprocité et de protection nationale, ce qui illustre une divergence notable dans leurs approches respectives en matière de sanctions économiques.

II. La gestion des actifs gelés pour le soutien à l'Ukraine à l’épreuve de la stabilité financière internationale

Pour soutenir l'Ukraine à travers l'utilisation des actifs gelés (B), il est important de maîtriser les procédures de saisie des avoirs gelés (A).

A. Les procédures de saisie des avoirs gelés

Le gel des avoirs signifie bloquer temporairement l'accès d'un État ou de certains individus à leurs biens, sans changer leur propriétaire. C’est une mesure de pression : les biens restent à leur propriétaire, mais ils ne peuvent ni les utiliser ni les transférer. La saisie, quant à elle, va plus loin : elle consiste à confisquer ces biens de façon permanente et à les réaffecter, souvent à une autre partie, comme l'État “sanctionneur” ou une cause spécifique (par exemple, la reconstruction d’un pays).  Le conflit de normes entre l’immunité des États – un principe fondamental du droit international qui protège les biens d’un État – et les sanctions contre des « États voyous » pose une vraie question. Faut-il respecter cette immunité pour maintenir la stabilité des relations internationales, ou doit-on privilégier les sanctions pour punir les violations graves, comme l’agression militaire ? Cette tension montre qu’il n’existe pas de réponse simple : d’un côté, on veut éviter de créer des précédents risqués en saisissant les biens d’un État, mais de l’autre, il y a l’impératif de justice et de réparation pour les victimes de ces violations.

 

En France, des dispositifs légaux et administratifs permettent la saisie des actifs russes dans le cadre de l'application des sanctions internationales. Les procédures sont encadrées à travers les articles L. 562-2, L. 562-3, et L. 562-3-1 du CMF. L'article L. 562-2 permet le gel des fonds des individus ou entités liés à des activités terroristes, décidé par les ministres de l'Économie et de l'Intérieur, renouvelable tous les six mois. L'article L. 562-3, introduit par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, autorise le ministre de l’Économie à geler les fonds des personnes et entités sanctionnées par des résolutions de l'ONU ou des actes de l'UE, également renouvelable tous les six mois. L'article L. 562-3-1, instauré en 2020, permet un gel immédiat des avoirs suite aux résolutions du CSNU, effectif jusqu'à l'entrée en vigueur d’un règlement européen d’exécution (29).

 

La saisie des avoirs gelés est supervisée par le ministère de l'Économie et des Finances, en coopération avec les institutions financières pour identifier et geler les actifs des personnes sanctionnées. La mise en pratique des sanctions inclut la notification aux institutions financières, la publication des listes de sanctions et le gel des avoirs concernés. Les personnes et entités visées doivent mettre en place des procédures strictes pour la gestion et la déclaration des fonds gelés, conformément à l'article L. 562-4 du CMF. Les établissements financiers doivent adapter leurs pratiques pour garantir le respect des sanctions, suivant les directives de l’ACPR et de la direction générale du Trésor (DGTrésor) (30).

 

Des dispositifs de contrôle et de communication entre les institutions financières et les autorités sont en place pour garantir le respect des sanctions, le secret bancaire n'étant pas un obstacle comme précisé à l'article L. 562-12. Des audits réguliers et des rapports de conformité assurent que les avoirs gelés ne sont pas utilisés ou transférés illicitement (31). Des exceptions peuvent être accordées pour des raisons d’ordre public ou des besoins matériels particuliers, conformément aux articles L. 562-11 et L. 562-14, permettant de concilier la rigueur des mesures de gel avec une certaine flexibilité, et assurant ainsi une application effective des sanctions tout en respectant les législations internationales et nationales. Il est essentiel d'examiner les difficultés et obstacles rencontrés lors de l'application des sanctions et de la saisie des avoirs en Russie.

En Russie, les procédures d'initiation du gel des avoirs sont régies par un ensemble de textes juridiques spécifiques. La loi fédérale n° 115-FZ du 7 août 2001 (32), relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, impose aux institutions financières l'obligation de geler les fonds suspectés d'être liés à des activités terroristes. Cette loi permet également aux autorités compétentes, telles que le FSB et les autorités fiscales, de demander le gel des fonds en cas de suspicion. De plus, le Code de procédure pénale russe donne aux tribunaux la possibilité d'ordonner des mesures de saisie conservatoires des avoirs dans le cadre d'enquêtes criminelles, y compris le gel des fonds sur demande des services de sécurité ou des autorités fiscales. Enfin, la loi fédérale n° 294-FZ du 30 décembre 2006 (33) précise les procédures pour le gel des avoirs des personnes et entités impliquées dans des activités terroristes, conformément aux recommandations des services de sécurité. Ces textes établissent un cadre rigoureux pour l'initiation et l'exécution des mesures de gel des avoirs en Russie.

Le gel des avoirs soulève également des questions essentielles sur les droits fondamentaux. Selon Anton Moiseienko, en matière de confiscation des avoirs privés, « il est possible que, dans le contexte russe, ces mesures survivent à une analyse en termes de violation des droits de l’homme » (15). En comparaison, la Suisse a réaffirmé que l'expropriation sans indemnisation est incompatible avec ses obligations constitutionnelles et internationales, soulignant ainsi son engagement envers la protection des droits de propriété (35). En ce qui concerne la confiscation des avoirs étatiques, Frédéric Dopagne,  explique que bien que le droit international puisse contraindre la Russie à réparer les dommages causés, il interdit la saisie directe de ses avoirs en raison de l’immunité des États (34).

Cette situation démontre les limites imposées par le droit international en matière de confiscation des biens étatiques, même lorsque des violations sont reconnues (35).

B. L’utilisation des bénéfices des actifs gelés

L'approbation et la gestion des fonds gelés pour soutenir l'Ukraine nécessitent une coordination internationale méticuleuse et une réglementation rigoureuse afin d'assurer leur utilisation efficace et transparente. En réponse à l'invasion russe, l'UE a mis en place des mécanismes spécifiques, dont le Règlement (UE) No 269/2014, qui permet le gel des avoirs des entités impliquées dans la déstabilisation de l'Ukraine, et la Décision (UE) 2024/334, autorisant l'utilisation des intérêts générés par ces fonds pour financer des projets de défense et de reconstruction en Ukraine. L'UE a décidé de réaffecter ces bénéfices en allouant 90 % à la défense et au soutien militaire via le Fonds européen pour la paix, et les 10 % restants à la reconstruction (9).

Bien que l'utilisation des actifs gelés pour soutenir des objectifs tels que l'aide à l'Ukraine peut sembler justifiée sur le plan humanitaire, elle nécessite une gestion prudente pour ne pas compromettre la stabilité financière internationale. Afin de maintenir la crédibilité et l’efficacité des systèmes financiers, la transparence, l’équité dans l’application des sanctions et le respect des cadres législatifs sont essentiels. Les institutions doivent naviguer avec soin pour éviter des répercussions négatives potentielles sur la confiance et la stabilité du système financier international. Les institutions financières doivent éviter des actions qui pourraient être perçues comme favorisant certains objectifs politiques au détriment de l’équité et de la transparence Une telle situation pourrait nuire à leur réputation et à leur rôle dans le maintien de la stabilité financière mondiale. Toute perception de partialité ou d'abus dans l'application des sanctions ou dans l'utilisation des actifs gelés peut éroder la confiance des acteurs financiers et du public.

En France, certains députés ont exprimé le souhait d’utiliser les fonds gelés soit directement, soit comme garantie pour un emprunt européen ou ukrainien afin de soutenir l'effort de guerre. Cependant, cette question dépasse les frontières françaises. Par exemple, les conseillers du président américain et le ministre des Affaires étrangères travaillent sur l’idée de la confiscation au profit de l’Ukrainedonc permanente, de ces avoirs (35). De plus, la Belgique participe à cet effort en réaffectant une partie des taxes perçues sur les profits des actifs gelés, conformément à sa législation fiscale (36).

En Russie, la logique est de compliquer la sortie du capital des personnes ou entités étrangères. Cela contribue à garder les investisseurs étrangers mais les dissuade d’investir. Le décret du Président de la Russie du 8 septembre 2022 (37) établit une procédure spéciale concernant l'octroi de permis pour les transactions avec des personnes ou entités étrangères. Il s’agit de demander l'autorisation de la commission gouvernementale pour le contrôle de telles opérations avec la participation de résidents de pays « hostiles ». Le 23 janvier 2024, le gouvernement russe a apporté des modifications à ces règles. Cette commission doit désormais prendre en compte certains éléments dans l'évaluation des demandes de permis pour conclure des transactions ou des opérations avec des entités étrangères. Elle est alors surveillée par les organes exécutifs fédéraux compétents ou par les parties impliquées dans la transaction, ainsi que par la CBR. Ces modifications visent à renforcer la transparence et le contrôle dans les transactions impliquant des acteurs étrangers, tout en assurant la conformité avec les intérêts nationaux et la sécurité économique de la Russie (38). Ainsi, la Russie a obligé les entreprises étrangères à vendre leurs actifs en Russie à des prix réduits, souvent jusqu'à 50 % moins que ce qu'ils valaient au départ. Les entreprises occidentales ont perdu au total 107 milliards de dollars (environ 98 milliards d’euros), une somme qui dépasse largement la valeur de leurs seuls actifs matériels (39).

 

Depuis le début de la guerre en Ukraine, la multiplication des recours contre les sanctions individuelles démontre à quel point ces mesures restrictives font l'objet de contestations juridiques complexes. Les juridictions nationales et européennes sont aujourd'hui confrontées à une montée en puissance de ces litiges, mettant en lumière les enjeux fondamentaux de la légitimité et de l'équité dans l'application des sanctions (40, 41). La récente décision de la Cour de justice de l’UE, qui, le 10 avril 2024, a annulé les sanctions personnelles imposées aux entrepreneurs russes Petr Aven et Mikhail Fridman, illustre les défis qui subsistent en matière de preuve et de proportionnalité (42, 43). Ces derniers avaient été inscrits sur les listes de sanctions en février 2022, mais la Cour a jugé que cette décision était illégale, en raison de preuves insuffisantes quant à leur presumée implication d'avoir apporté un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou d'être associés aux efforts de guerre contre l'Ukraine. Bien que cette décision n’ait pas immédiatement levé les sanctions, elle pourrait ouvrir la voie à d'autres contestations similaires (44, 45). La question reste de savoir dans quelle mesure ces sentences pourront être exécuter.

Le cadre juridique des sanctions doit faire face à une série de défis, notamment en ce qui concerne l'immunité des États et la protection des droits fondamentaux. L'avenir des sanctions économiques, et particulièrement du gel des avoirs, dépendra de la capacité des acteurs internationaux à concilier justice, droits fondamentaux et efficacité des mesures restrictives avec le droit international (46). La doctrine juridique conseille la prudence face à toute tentation de confisquer les actifs russes gelés (34).

 

Notes de bas de page

La conversion de la monnaie a été effectuée le 20 juillet 2024 à l'aide du site xe.com.

(1) Voir Conseil de l'Union européenne, « International Summit », 13-15 juin 2024, https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2024/06/13-15/  (consulté le 30 juin 2024)

(2) World Bank, Ukraine - Third Rapid Damage and Needs Assessment (RDNA3) : février 2022 - décembre 2023. Washington, D.C. : Groupe de la Banque mondiale, http://documents.worldbank.org/curated/en/099021324115085807/P1801741bea12c012189ca16d95d8c2556a  (consulté le 30 juin 2024)

(3) « Le point sur les sanctions de l'UE contre la Russie », Europa.eu, 11 janvier 2024, https://europa.eu/!H4cMCW  (consulté le 30 juin 2024)

(4) Marie CHARREL, « Au XXe siècle, les sanctions économiques se sont souvent révélées contre-productives », Le Monde, 7 avril 2022 (consulté le 30 juin 2024)

(5) Hossein G. ASKARIA, John FORRER, Hildy TEEGEN et Jiawen YANG, Economic Sanctions: Examining Their Philosophy and Efficacity. Westport : Praeger, 2003, p. 77

(6) Conseil de l'Union européenne, « Impact des sanctions sur l'économie russe », https://www.consilium.europa.eu/fr/infographics/impact-sanctions-russian-economy/  (consulté le 30 juin 2024)

(7)  « Dispositif national de gel des avoirs », Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/dispositif-national-de-gel-des-avoirs  (consulté le 30 juin 2024)

(8) Règlement (UE) 2018/1805 — reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

(9) Conseil de l'Union européenne, « Revenues extraordinaires générés par les actifs russes immobilisés : le Conseil autorise l'utilisation des bénéfices inattendus pour soutenir l'autodéfense et la reconstruction de l'Ukraine », 21 mai 2024, https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/21/extraordinary-revenues-generated-by-immobilised-russian-assets-council-greenlights-the-use-of-windfall-net-profits-to-support-ukraine-s-self-defence-and-reconstruction/ (consulté le 30 juin 2024)

(10) « UE : validation d'une utilisation des avoirs russes gelés pour soutenir l'Ukraine », RFI, 21 mai 2024, https://www.rfi.fr/fr/europe/20240521-ue-validation-d-une-utilisation-des-avoirs-russes-gelés-pour-soutenir-l-ukraine  (consulté le 30 juin 2024)

(11) Euroclear, « Strong Performance in FY2023 », 2024, https://www.euroclear.com/newsandinsights/en/press/2024/2024-mr-04-strong-performance-fy2023.html  (consulté le 30 juin 2024)

(12) Lavrov estime que le principe de réciprocité doit être utilisé contre les auteurs des sanctions (traduction non officielle), ТАСС, 1 septembre 2022, https://tass.ru/politika/15617685  (consulté le 30 juin 2024)

(13) Gabrielle Tétrault-Farber, « Russia can't match Western asset seizure, but it can inflict pain », Reuters, 2 mai 2024, https://www.reuters.com/world/europe/russia-cant-match-western-asset-seizure-it-can-inflict-pain-2024-05-02/  (consulté le 30 juin 2024)

(14) « Comment et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions? », Europa.eu, 14 décembre 2023, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ (consulté le 30 juin 2024)

(15) Cairn.info, « Revue d'économie du développement, 2023/1, p. 35 », https://www.cairn.info/revue-red-2023-1-page-35.htm#no40  (consulté le 30 juin 2024)

(16) Le texte est le suivant : « Le Conseil de sécurité est autorisé à décider quelles mesures, ne comportant pas l'emploi de la force armée, doivent être employées pour donner effet à ses décisions, et il peut inviter les Membres de l'Organisation à appliquer ces mesures. Ces mesures peuvent inclure l'interruption totale ou partielle des relations économiques, ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radiophoniques ou autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques »

(17) Nations Unies, « Conseil de sécurité adopte résolution 1368 (2001) à l’unanimité : actes terroristes menacent la paix et la sécurité internationales », 12 septembre 2001, https://press.un.org/fr/2001/cs2197.doc.htm#:~:text=A%20ce%20titre%2C%20le%20Conseil%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20a,collective%20que%20consacre%20la%20Charte%20des%20Nations%20Unies(consulté le 30 juin 2024)

(18) Nations Unies, « Security Council must adapt to face 21st century challenges, says Guterres », 25 février 2022, https://news.un.org/en/story/2022/02/1112802 (consulté le 30 juin 2024) ; Conseil des Relations Étrangères, « The UN Security Council », 2022, https://www.cfr.org/backgrounder/un-security-council (consulté le 30 juin 2024)

(19) Union Européenne, « Cadre général pour les sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html (consulté le 30 juin 2024).

(20) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, « Lignes directrices sur le gel des avoirs », 16 juin 2021, https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/06/23/20210616_lignes_directrices_gel_des_avoirs.pdf (consulté le 30 juin 2024)

(21) Thomas Biersteker, « Sanctions against Russia and the Role of the United Nations », Global Challenges, https://globalchallenges.ch/issue/12/sanctions-against-russia-and-the-role-of-the-united-nations/ (consulté le 30 juin 2024)

(22) Direction Générale du Trésor, « Gel des avoirs », https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ (consulté le 30 juin 2024)

(23) Direction Générale du Trésor, « Mesures de gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme », https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/informations-pratiques-relatives-aux-mesures-de-gel-des-avoirs-a-but-de-lutte-contre-le-terrorisme (consulté le 30 juin 2024)

(24) Conseil de l'Union Européenne, « Document ST-15530-2016-INIT », https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15530-2016-INIT/fr/pdf (consulté le 30 juin 2024).

(25) Conseil de l'Union Européenne, « Document ST-11205-2012-INIT », https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11205-2012-INIT/fr/pdf (consulté le 30 juin 2024).

(26) Capital, « Comptes bancaires bloqués, prêts refusés : ces ressortissants russes portent plainte pour discrimination », https://www.capital.fr/economie-politique/comptes-bancaires-bloques-prets-refuses-ces-ressortissants-russes-portent-plainte-pour-discrimination-1444536 (consulté le 25 juillet 2024).

(27) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, « Recherche sur les lignes directrices du gel des avoirs », https://acpr.banque-france.fr/search-es?term=lignes+directrices+gel+des+avoirs+06+2019 (consulté le 30 juin 2024)

Garant, « Base de données juridique », https://base.garant.ru/12151317/ (consulté le 30 juin 2024)

(28) Pravo.ru, « Histoire juridique », https://pravo.ru/story/239715/ (consulté le 30 juin 2024).

(29) Actu Juridique, « Gel des avoirs et banques : présentation générale », https://www.actu-juridique.fr/affaires/bancaire-credit/gel-des-avoirs-et-banques-presentation-generale/ (consulté le 30 juin 2024)

(30) Fadma Bouharchich, « Sanctions financières ciblées - Les mesures de gel des avoirs applicables en France : actualités », Revue de Droit bancaire et financier n° 2, mars 2022.

(31) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), « Commission des sanctions », https://acpr.banque-france.fr/lacpr/colleges-et-commissions/commission-des-sanctions, consulté le 20 juillet 2024

(32) Loi Fédérale N° 115-FZ du 7 août 2001 sur les Mesures de Lutte contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme, Journal officiel 8 août 2001 (traduction non officielle) // Федеральный закон № 115-ФЗ от 7 августа 2001 года «Опротиводействии легализации (отмыванию) доходов, полученных преступным путем, и финансированию терроризма», Российская газета, 8 августа 2001 года

(33) Федеральный закон № 294-ФЗ от 30 декабря 2006 года «О системе контроля за иностранными активами и сопутствующих процедурах», Российская газета, 1 января 2007 года. // Loi Fédérale N° 294-FZ du 30 décembre 2006 sur le Système de Contrôle des Actifs Étrangers et les Procédures Associées, Journal officiel (Rossijskaya Gazeta), 1er janvier 2007 (traduction non officielle)

(34) RTBF, « Confisquer les avoirs russes pour financer la reconstruction de l'Ukraine : un dangereux précédent », https://www.rtbf.be/article/confisquer-les-avoirs-russes-pour-financer-l... (consulté le 30 juin 2024)

(35) Confédération suisse, « Sanctions contre la Russie : le Conseil fédéral adapte les mesures en vigueur », https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-930... (consulté le 30 juin 2024); Paul Stephan, « Seizing Russian Assets », Capital Markets LJ 276, 2022 ; « Russian asset seizures must follow the law », Financial Times, 5 janvier 2022, https://on.ft.com/3GPzQtY (consulté le 30 juin 2024) ; Andrew Dornbierer, « From Sanctions to Confiscation While Upholding the Rule of Law », Basel Institute on Governance, 2023 ; Julianne Kokott, « Confiscation of Russian Assets to Rebuild Ukraine? », Legal Tribune Online, 27 février 2023, https://www.lto.de/recht/hintergruende/h/confiscation-freezing-russian-assets-rebuilding-ukraine-war-russia/ (consulté le 30 juin 2024) ; Doug Bandow, « Seizing Russian Assets Is a Bad Idea », Cato Institute, 12 mai 2022, https://www.cato.org/commentary/seizing-russian-assets-bad-idea (consulté le 30 juin 2024)

(36) RFI, « Des députés français proposent d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine », 16 février 2024, https://www.rfi.fr/fr/europe/20240216-des-d%C3%A9put%C3%A9s-fran%C3%A7ais-proposent-d-utiliser-les-avoirs-russes-gel%C3%A9s-pour-la-reconstruction-de-l-ukraine (consulté le 30 juin 2024) ; Actu Juridique, « Chez les Surligneurs : peut-on utiliser les avoirs gelés russes pour soutenir l’Ukraine ? », https://www.actu-juridique.fr/ntic-medias-presse/chez-les-surligneurs-peut-on-utiliser-les-avoirs-geles-russes-pour-soutenir-lukraine/ (consulté le 30 juin 2024)

(37) Gouvernement de la Fédération de Russie, « Décret du 22 janvier 2024 n° 40 », traduction non officielle ; Gouvernement de la Fédération de Russie, « Décret du 6 mars 2022 n° 295 », traduction non officielle ; Président de la Fédération de Russie, « Décret du 01/03/2022 N 81 (modifié le 09/08/2023) », traduction non officielle ; Banque centrale de Russie, « La Banque de Russie continue de lever les restrictions monétaires précédemment introduites », 30 juin 2022, https://cbr.ru/press/event/?id=13976 (consulté le 30 janvier 2024) ; Banque centrale de Russie, « De nouveaux seuils ont été fixés pour les transferts de fonds à l'étranger pour particuliers », 16 mai 2022, https://www.cbr.ru/press/event/?id=12878 (consulté le 30 janvier 2024)

(38) Maria Shagina, « How Disastrous Would Disconnection From SWIFT Be for Russia? », Carnegie Moscow, 8 avril 2022

(39) Alexander Marrow, « Si l’objectif est de riposter, le fait d’avoir moins d’actifs à saisir rend votre menace moins saillante. », Reportage Reuters, avec la collaboration de Reuters à Moscou et de Jan Strupczewski à Bruxelles ; édité par Mike Collett-White et Daniel Flynn

(40) Lartigue, Miren. « Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient », Le Monde, 16 février 2023

(41) Conseil de l'Union Européenne, « Sanctions : adoption et procédure de révision », https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions-adoption-review-pr... (consulté le 30 juin 2024)

(42) « Суд впервые отменил проведённую в обход правкомиссии сделку с иностранными активами » // « Le tribunal annule pour la première fois une transaction réalisée en contournant les décisions de la Commission des droits avec des actifs étrangers » (traduction non officielle), Forbes.ru, 11 août 2023. https://www.forbes.ru/biznes/498637-sud-vpervye-otmenil-provedennuu-v-obhod-pravkomissii-sdelku-s-inostrannymi-aktivami  (consulté le 20 juillet 2024)

(43) Virginie Malingre et Benoît Vitkine, Le Monde, « Le tribunal de l’Union européenne annule les sanctions contre deux oligarques russes », 11 avril 2024, https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/11/le-tribunal-de-l... (consulté le 30 juin 2024).

(44) Rob Davies, « Oligarch’s lawyers say UK caused serious hardship by freezing assets », The Guardian, 3 mars 2023, https://www.theguardian.com/business/2023/mar/03/oligarchs-lawyers-uk-caused-serious-hardship-freezing-assets-eugene-shvidler (consulté le 30 juin 2024) ; Cour fédérale d’Australie, recours juridique d’Alexander Abramov, https://www.comcourts.gov.au/file/Federal/P/VID335/2022/actions (consulté le 30 juin 2024) ; Jacqueline Thomsen, « Russian Oligarch Deripaska Loses U.S. Court Battle to Lift Sanctions », Reuters, 30 mars 2022, https://www.reuters.com/legal/government/russian-oligarch-deripaska-loses-us-court-battle-lift-sanctions-2022-03-29/ (consulté le 30 juin 2024)

(45) Land.lu, « Oligarques russes : des sanctions controversées », https://www.land.lu/page/article/636/341636/FRE/index.html  (consulté le 30 juin 2024)

(46) Reuters, « IMF warns that any action on Russian assets needs sufficient legal support », 12 février 2024, https://www.reuters.com/world/europe/imf-warns-that-any-action-russian-a... (consulté le 30 juin 2024)