La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la propriété privée est la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que celui-ci doit avant tout d’enrichir culturellement la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans la mémoire allemande mais aussi parce que subsistent certaines normes. Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht der DDR, Autorenkollektiv unter Leitung von Pr. Dr. Heinz PÜSCHEL, Staatsverlag der DDR, BERLIN 1969

INTRODUCTION

La RDA (République démocratique allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant de celui de l’Allemagne de l’Ouest, et obéissait à un régime de type socialiste. Entre 1947 et 1965 le régime du droit d’auteur était soumis aux anciennes lois de l’empire, de 1901 et 1907 (LUG, literarisches Urheberrechtsgesetz et KUG künstlerisches Urhebergesetz qui protégeaient les droits d’auteurs concernant les œuvres littéraires et artistiques). Le 13 Septembre 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors qu’au même moment à l’Ouest, le parlement allemand votait pour la nouvelle loi du droit d’auteur, l’Urhebergesetz, UrhG. Ces deux lois entraient en vigueur simultanément le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour la RFA les citoyens de l’ex RDA étaient toujours allemands au sens de la citoyenneté de l’ouest, et étaient toujours concernés par les lois fédérales, puisque le gouvernement de Bonn raisonnait dans les termes de la théorie de l’Etat unique et ne reconnaissait pas la validité politique, juridique et étatique de l’ex RDA. Cela avait donc la conséquence intéressante que l’auteur allemand de l’Est, même s’il ne pouvait pas en profiter pleinement à cause du peu de liberté de mouvement qui lui était accordé, voyait ses droits protégés par deux lois très différentes puisque s’appuyant sur des valeurs politiques fondamentalement opposées. On voit depuis quelques années en Allemagne un regain d’intérêt pour l’ex RDA dans de nombreuses expositions, dans la « re »production de produits des années communistes de l’Allemagne de l’Est et au travers de films tels que « Good Bye Lenin » ou « La vie des autres ». On nomme ce courant l’Ostalgie. Il est la marque de la perte d’identité des allemands de l’ancienne RDA, en réaction à la disparition brutale, voir la destruction de certaines de leurs habitudes de vie. En observant ce phénomène social actuel, il est intéressant d’étudier dans le contexte juridique les justifications que pouvaient apporter les juristes de ce nouvel Etat socialiste au droit d’auteur et la conception qu’ils s’en faisaient. En constat de cette idéalisation et d’une certaine mélancolie de certains aspects de la vie à l’Est du mur de Berlin et du régime socialiste de l’ex RDA et après la lecture d’un ouvrage de doctrine de l’époque socialiste allemande, mis en lumière par la protection actuelle apportée aux auteurs en Allemagne se posent les questions suivantes : Ce régime législatif apportait-il la même protection aux auteurs que la protection du droit d’auteur en RFA ? Peut-on légitimement regretter l’abolition de ce système juridique ? Qu’est-il advenu des dispositions du droit d’auteur de l’ex RDA ?

La naissance de l’idéologie socialiste du droit d’auteur :

Quelle justification ont apportée le législateur et le juriste socialistes à la création d’un droit d’auteur nouveau devant être plus performant que celui des systèmes capitalistes ? Selon le Professeur Püschel, le droit d’auteur relève d’une catégorie historique, qui est liée au développement de la société humaine, et qui est explicable grâce au caractère juridique du développement social, de la lutte des classes et de la révolution sociale. Une des grandes critiques faite aux sociétés capitalistes et bourgeoises est de justifier les droits inhérents à la propriété intellectuelle par la théorie de la loi naturelle, et par le biais d’une idée de justice abstraite (Püschel). Les théories « bourgeoises » ont alors une approche naturaliste. Cette dernière serait une manière de nier le caractère de classe du droit d’auteur, puisqu’au regard de l’évolution historique du droit d’auteur celui-ci a toujours servi une certaine classe d’individus, au début par le privilège des imprimeries quant à la reproduction et la diffusion des œuvres, et puis après une longue évolution à l’artiste lui-même, à savoir à partir de la Révolution française et de la reconnaissance d’une protection nécessaire des artistes quant à leurs œuvres et du lien de propriété intellectuelle que l’auteur a vis-à-vis de sa création. Par ailleurs, d’après Marx et Engels, cette idée de justice abstraite n’est que le reflet idéalisé des rapports économiques existants. Ainsi une forme étatique est toujours le reflet des relations de vie matérielles, et la loi n’a pour origine que la volonté de la classe dominante, et ne s’adapte qu’aux conditions de vie matérielles de cette classe (Marx, Manifeste communiste). Ainsi, les fondements de la propriété intellectuelle, tels que les envisageaient les sociétés bourgeoises capitalistes étaient à réformer, ainsi que la loi elle-même. La première idée sur laquelle se base la justification socialiste du droit d’auteur est celle de Lénine, qui estime que la société fondée sur le pouvoir de l’argent ne peut pas vraiment donner de liberté à la création artistique et intellectuelle ; et que la liberté de l’artiste bourgeois est seulement la dépendance cachée (ou se cachant de manière hypocrite) vis-à-vis de la bourse d’argent, de la corruption et de la possible arrestation (Lénine, Œuvres). C’est pourquoi le droit d’auteur de l’ex RDA était à déterminer grâce aux rapports économiques d’une société socialiste développée où les droits de propriété sont abolis. C’est en supprimant les droits subjectifs de l’auteur vis-à-vis de son œuvre, et en supprimant le principe de la propriété privée que l’on pouvait libérer la création artistique. Ainsi on comprend par ce biais que l’esprit socialiste estime que les rapports d’argent liés à des droits d’auteurs subjectifs étouffent la création artistique, qui ne doit pas être motivée par l’appât du gain, mais par les besoins de la société. En réformant donc le système social, il fallait aussi réformer l’accès à la culture à l’avantage de la classe des travailleurs et créer ainsi une révolution culturelle et sociale. Cette réforme sociale était le devoir du Parti, qui se voyait incomber dans le domaine de la culture un rôle déterminant. Ainsi sa politique était axée sur l’épanouissement du caractère humaniste et progressiste des sciences et de l’art socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité du socialisme (Püschel, Lehrbuch). C’est alors que l’on peut se demander dans quelle mesure le Parti pouvait faire en sorte que l’artiste donne satisfaction à ce besoin d’art socialiste.

Le devoir de l’auteur dans la société socialiste :

La théorie socialiste du droit d’auteur considère que l’artiste porte une certaine responsabilité vis-à-vis de la société. Son devoir est de nourrir la culture communiste : « la création littéraire et artistique dans le socialisme ne peut être définie que comme la création littéraire et artistique par responsabilité pour le socialisme.»( Püschel, Lehrbuch ) Les juristes de l’ex RDA considéraient alors que l’activité créatrice de l’auteur était partie du travail social et le but de cette nouvelle loi, l’URG, était d’encourager cette création artistique par une protection juridique servant les intérêts de l’auteur, de manière proportionnelle aux nécessités sociales. L’on pourrait penser que l’auteur dans la société capitaliste remplit le même rôle, puisque d’une certaine manière il est le moteur du développement de la culture par sa créativité et puisque les lois actuelles de la propriété intellectuelle protégeant ses œuvres sont aussi une manière de développer la culture d’un pays. Mais en étudiant de manière concrète les théories socialistes du droit d’auteur, et surtout leur concrétisation dans la loi, on se rend compte que l’Etat et le système juridique socialistes ne jouaient pas du tout le même rôle vis-à-vis de l’auteur. On ne part pas d’un principe passif de l’apport culturel de l’auteur créateur tel que nous le vivons actuellement, où l’artiste enrichit la société par ses œuvres, sans pour autant que ce soit son devoir. Dans les économies de marché, la société ou le citoyen moyen décide d’eux-mêmes si le message que nous apporte l’artiste par le biais de son œuvre les intéresse ou pas, les enrichit ou pas, sachant qu’une protection juridique sera toujours accordée à l’artiste, à partir du moment où son œuvre est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Le socialisme n’envisage pas ce côté subjectif de la protection du droit d’auteur, car cela servirait seulement les intérêts personnels et matériels de l’auteur au détriment de la société. Penchons nous alors sur le § 1URG qui énonce : «1) le droit d’Auteur a le devoir de protéger et encourager les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques. Il assure les intérêts matériels et moraux de l’auteur de cette œuvre. Le droit d’auteur rend possible une utilisation étendue et mise en exploitation de toutes les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques qui servent le progrès social, la diffusion d’idées humanistes et la garantie de la paix et de l’amitié des peuples. Cela crée ainsi la relation des intérêts personnels de l’auteur avec l’intérêt social. 2) Les directeurs des organes étatiques et économiques, des institutions culturelles et scientifiques, des éditions et entreprises et directions d’autres organisations veillent au fait que les droits de l’auteur soient réalisés dans leur domaine de responsabilité, indépendamment du fait que l’œuvre ait été créée professionnellement ou non dans le cadre de l’activité scientifique ou artistique des citoyens. Elles encouragent et soutiennent toutes formes du travail collectif qui sont utiles à la naissance d’œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. » Ce paragraphe d’introduction à la loi sur le droit d’auteur en énonce ainsi les principes fondamentaux. Il en ressort un principe fondamental qui est la condition sine qua non pour que l’œuvre soit protégée : elle doit servir le progrès social.

L’exigence du progrès social pour la protection de l’œuvre :

Ainsi l’œuvre doit-elle servir le progrès social pour pouvoir être protégée. On peut alors se demander ce qui définit le progrès social : celui-ci est défini par l’intérêt social, qui à son tour est représenté par le Parti (GRUR 1966 das Ostdeutsche Urheberrechtsgesetz , Dr. Wilhelm Nordermann, p. 660). On retrouve ainsi ici le lien entre l’Etat, l’artiste et le peuple qui se caractérise par le fait que l’intelligence créatrice est au service de la classe des travailleurs (Püschel). Le droit d’auteur a ainsi un lien direct avec la politique de l’Etat socialiste. En comparaison à la protection des droits d’auteurs dans des pays d’économie de marché, c’est une forte restriction aux possibilités de protection de l’œuvre puisque le rôle de l’Etat est déterminant. C’est lui en effet qui décide si l’œuvre apporte un quelconque progrès à la Société. Il apparaît alors que l’auteur se retrouvait face à une certaine insécurité juridique en ce qui concerne ses droits : il ne pouvait savoir de lui-même si son œuvre était réellement protégée. Cela dépendait de l’arbitraire de l’Etat qui imposait sa façon de penser sur la créativité des auteurs. La conséquence de ce type de système est la politisation de l’art. On ne récompense pas le cerveau créateur mais l’œuvre, c'est-à-dire le bien produit qui est récompensé socialement par une protection juridique. Dans l’hypothèse où l’auteur voyait ses droits attaqués et où cela menait à une comparution devant le tribunal, il n’était pas sûr que son œuvre soit réellement protégée. Il faut ajouter à cela une précision concernant le rôle du juge dans l’ex RDA : celui-ci avait pour rôle non pas l’impartialité vis-à-vis des parties et l’indépendance vis-à-vis de l’Etat tel qu’on le connaît dans les Etats de droit, il avait le rôle de représenter les intérêts de la société socialiste et représentait ainsi le Parti. C’est alors lui qui jugeait du progrès social apporté par l’œuvre ! Ce n’est donc plus les intérêts de l’auteur qui sont primordiaux en cas de conflit mais plutôt la question de déterminer l’apport de l’œuvre à la société. Ce principe fondamental du droit d’auteur de l’ex-RDA pose la différence fondamentale des systèmes actuels d’économie de marché : l’on renonce totalement aux droits subjectifs et à la propriété, et l’on se soumet à la ligne directrice du pouvoir étatique.

Une loi floue à l’avantage de l’appareil étatique :

Les différentes facettes du droit d’auteur de l’ex RDA abordées jusqu’alors s’intéressent à l’auteur et son œuvre. Après la lecture du § 1 URG, penchons maintenant sur les restrictions apportées au droit d’auteur par l’appareil étatique. Dans cette norme, l’Etat ou ses organes tels l’administration ou des sociétés collectives d’exploitation, de diffusion se voient attribuer de grandes possibilités d’arrangements de la loi au gré de leurs besoins et de la politique. Un aspect qui montre le caractère incertain et péremptoire de la loi sur laquelle l’auteur ne peut vraiment compter. L’Etat pouvait effectivement par le biais de directives et de règlement influer sur l’étendue des droits. On y voit avant tout la force du pouvoir exécutif, qui constitué d’un seul parti, peut voter à l’unisson très rapidement de nouvelles lois. Ainsi existait-il une Honorarordnung (régime des honoraires) qui régulait les salaires minima qui pouvaient être fixés dans un contrat d’auteur. Cela apparaît au premier abord comme une forme d’avantage, car cela assure à l’artiste un salaire minimum. Mais cela restreint le principe de la liberté d’appointements qui elle régnait à l’Ouest du mur. C’est ainsi que des salaires minimums étaient, sous cette dénomination, fixés par l’Etat, mais cela ne permettait pas pour autant la liberté de discuter d’un prix. La réalité juridique était donc bien éloignée du texte légal (GRUR Int 1993 Thomas Stogmüller, p. 33). Cela a été l’un des arguments des juristes de l’Allemagne de l’Ouest au moment de la Réunification, quand le système juridique de l’est a été totalement absorbé par celui de l’Ouest, pour ne pas reprendre ce type de mesures dans le droit d’auteur allemand, car c’était un empiétement trop important sur le terrain de l’autonomie privée. Par ailleurs il existait aussi des règlements concernant des contrats types, prérédigés et des exemples de contrats (en termes de catégories). Ce principe est inscrit au § 41 URG, où cette rédaction de contrats types incombe de nouveaux à des organisations publiques. L’on pourrait penser que cela était pour l’auteur un avantage, mais en sachant que la plupart des contrats d’exploitation d’œuvres étaient conclus avec l’Etat lui-même ou ses organisations, cela laisse douter sur le principe de la liberté de contracter. En ce qui concerne l’exploitation des œuvres qui paraissait apporter un progrès social certain, le principe par exemple pour les œuvres audiovisuelles ou les œuvres musicales était que la radio et la télévision étatiques, il n’en existait pas de privés, pouvaient, une fois l’œuvre divulguée, la diffuser, sans accord de l’auteur, en échange d’une rémunération calculée d’après la Honorarordnung. Cette permission « légale » de diffusion sans autorisation représente l’un des plus grands abus de droit dans le droit d’auteur de l’ex RDA, justifié par le fait que la direction juridico-étatique du développement social devait diriger le travail artistique et assurer l’utilisation la plus rationnelle possible du bien social résultant du travail de l’auteur. C’est ainsi une manière d’assurer dans le domaine de la propriété intellectuelle une expropriation des droits d’auteurs pour transférer à l’Etat la faculté de proposer des prestations culturelles.

Quel devenir pour les œuvres de l’ex RDA au moment de la Réunification?

La Réunification de l’ex RDA et de la République fédérale d’Allemagne se fit sous la forme d’une intégration et d’une adhésion des anciens Länder de l’Est à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la constitution allemande). Les modalités de la réunification furent ensuite fixées de manière plus détaillée pour les questions juridiques dans le traité d'unification (Einigungsvertrag) signé à Berlin le 31 août 1990. Il fallut alors régler le sort de la protection par le droit d’auteur des œuvres de l’ex RDA. Le critère fondamental pour voir son œuvre entrer dans le domaine de protection du droit d’auteur fédéral n’était pas la nationalité allemande, mais le fait que l’œuvre soit née après l’entrée en vigueur de la loi fédérale allemande de 1965 puisqu’auparavant les lois en vigueur en RDA comme en RFA étaient les anciennes lois de l’Empire, communes aux deux Etats. Il n’y avait pas de divergences. Ainsi, les œuvres nées avant la Réunification qui n’avaient pas au sens de la règle fédérale la vocation à être protégée mais qui bénéficiaient du régime de protection du droit d’auteur de l’ex RDA continuent à être protégées, pendant la durée qu’accordait le régime de l’ex RDA (50 ans) mais uniquement sur le territoire des anciens Länder de l’Est. On peut prendre ici l’exemple des représentations de type scientifique ou technique (cartes topographiques) protégées à l’Est mais pas à l’Ouest. Le phénomène inverse fut également respecté : les œuvres qui n’étaient pas protégées dans le régime de l’Est se virent accorder la protection juridique du droit d’auteur de l’Ouest. Enfin, la durée de protection des œuvres fut également unifiée. Les œuvres à l’Est ne bénéficiaient que d’une protection de 50 ans post mortem alors que les œuvres de l’Ouest sont protégées 70 ans post mortem. Les œuvres de l’ex RDA, par l’acquisition automatique de la durée de protection du régime juridique fédéral sont alors protégées plus longtemps. La Réunification a donc conduit à une unification du droit tout en n’expropriant pas les auteurs qui bénéficiaient d’une protection particulière issue du régime de l’ex RDA. Par ce biais, des auteurs de l’ex RDA voient leurs œuvres encore protégées actuellement, dans la limite du territoire des anciens Länder, et si la protection qui leur était accordée est plus avantageuse. On a pour exemples les œuvres photographiques, qui étaient protégées plus longuement dans le régime socialiste (50 ans post mortem, alors qu’en Allemagne elles ne sont protégées que 50 ans à compter de leur publication). Ainsi, la réunification a permis de ne pas diminuer les droits acquis des auteurs de l’ex RDA, dans le respect de la garantie de la propriété.

La chute d’un mur et l’accès à la liberté des artistes

Avec l’effondrement du mur de Berlin et l’absorption du régime juridique de l’Est par les lois fédérales allemandes de l’ouest, les artistes ont retrouvé leur liberté d’expression et d’opinion et le droit à la personnalité protégés par la loi fondamentale allemande ainsi que leurs droits subjectifs vis-à-vis de leurs œuvres. Une protection efficace du droit d’auteur, qui met en avant le respect du côté personnel de l’œuvre et de son originalité, de sa liberté, a des effets positifs sur le public et étant assurés socialement, les auteurs reçoivent un salaire plus juste pour leurs créations, ce qui ne peut que les encourager à être créatifs.

BIBLIOGRAPHIE

Urheberrecht der DDR Heinz Püschel Staatsverlag der DDR Berlin 1969

Das Urheberrecht der DDR Lehrbuch Heinz Püschel Staatsverlag der DDR Berlin 1980

Sozialistisches Recht und Persönlichkeit Gerhard Haney Staatsverlag der DDR Berlin 1967

Die Sozialbindung des geistigen Eigentums: Schranken des Urheberrechts zugunsten der Allgemenheit Felix Leinemann Nomos Verlag, Baden Baden, 1998

das Ostdeutsche Urheberrechtsgesetz Dr. Wilhelm Nordermann GRUR 1966 p. 660

Die Sorge um die Zukunft des Urheberrechts als humanistischer Auftrag David Ladd GRUR Int 1985

Ringberg Symposium über die Urheberrechte und Kennzeichenrechte in der deutschen Einigung Thomas Stogmüller, p. 33 GRUR Int 1993