Bayrisches Oberlandesgericht (BayOLG ; Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94

Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à la partie défenderesse. Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a condamné la partie défenderesse au paiement d’une amende en s’appuyant sur le seul élément de preuve, notamment la facture mentionnée ci-dessus. Il s’agissait ainsi d’une preuve indirecte. Le Oberlandesgericht a ensuite annulé la décision du Amtsgericht et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier les autres possibilités qui pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a pas été fait par le juge du fond. Condamner la partie défenderesse sans prendre en compte toutes les éventualités constitue une violation d’un principe constitutionnel allemand, nommé le Willkürverbot (= interdiction d’une appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz.

Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); § 46 I OWiG