§ 293 Zivilprozessordnung (§ 293 Code de Procédure civile allemand)

C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant des règles de droit et non pas des faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne s’est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile 1ère). Le droit allemand peut être une aide intéressante pour clarifier les rôles respectifs du juge et des parties dans la preuve du droit étranger. Et il s’agit ici par extension de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne.