Cet arrêt est la réponse de la Cour de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni dans le règlement ni dans la convention de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent s’opposer à l’introduction de l’affaire devant une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties.

Court of Justice of the European Communities, Judgment of the Court (Full Court) of 27 April 2004