L'arrêt MAG Portfolio Consultant, GMBH v. Merlin Biomed Group LLC 268 F.3d 58 (2nd Cir. 2001)

Cet arrêt de la Cour d'appel fédérale pour le 2ème circuit traite de la question de ce que l'on appelle en droit français l'extension de la clause compromissoire à une personne non-signataire. Le problème est traité sous l'angle de l'"estoppel" en droit américain et certains critères sont exigés pour mettre en œuvre cette doctrine. Cet arrêt pourrait être comparé avec la ligne de jurisprudence française sur cette question, et notamment l'arrêt "Cotunav" de la Cour de cassation.

http://www.vlex.us/caselaw/U-S-Court-Of-Appeals-Second-Circuit/-MAG-PORT...