Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la ... des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération Internationalisation du droit ...La remise facilitée ?
... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) ... des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une comparaison des systèmes nationaux. Internationalisation ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la ... et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, ... aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau international ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du ... des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable” ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve