ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement ... le litige soit lié à la présence d’un établissement sur le territoire britannique. Judgment of the Court of 22 ...

ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON

... pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur compétence ... compétent. ; il n’existe aucun pouvoir similaire dans les juridictions civiles. Or le règlement bruxelles I est ...

ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON

... sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. ... européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. Coopération judiciaire ...

ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

... pas de conventions bilatérales entre l’Italie et les Etats non Européens. Dans cette dernière situation le ... un contrôle de la décision étrangère suivant les conditions italiennes. Procédure différente en France. ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

... de conflit de lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel ... que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à ...

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

... outre-Rhin. Depuis l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs débats opposent les syndicats au gouvernement. Une comparaison avec la France ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

... assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi les grandes multinationales telles Volkswagen se sont dotées ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de « 611 a-Hopping » ... avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ...

ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose

... droit européen, interdit à un employeur de discriminer les salariés en raison de leur sexe, age, origine, race, ... l’application de l’AGG peut poser problème dans les « entreprises de tendance ». L’église catholique ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude « coopérative » ... de la CGM. Surtout, l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés ...