Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... de l’UE manque en démocratie, et ce, dans le sens où les loi-cadres sont des décisions de l’exécutif pour lesquelles la participation du parlement européen est ... contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne pourra jamais être rattrapé ...Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet
... lutte contre le terrorisme, et d’autre part d’évoquer les principes moraux et procéduraux sous-jacents au MAE ... que ses apports au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été ... incrimination traditionnel à l’extradition n’est plus appliqué y est éclairée. Internationalisation du ...Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
... la demande d´extradition d´un citoyen anglais par les autorités finlandaises détenu en Espagne pour un délit de fraude. La Audiencia Nacional accorde la ... d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la nationalité espagnole Internationalisation du droit ...L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode ... (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux ... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le ... de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) ... la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans ... le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la ... efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations. ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.