affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
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addm1n L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
addm1n Cet article nous intéressera car il donne la définition ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... devant la Cour Pénale Internationale. Il revient sur le respect de ce principe devant les tribunaux pénaux et ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR