ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forcée ne constitue pas une condition nécessaire pour la reconnaissance. Une telle solution serait-elle ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se tromper et prendre le risque de laisser le coupable ...ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet
... l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
addm1n L’accord prévoit la possibilité pour l’employeur d’allonger la période d’essai de 6 à ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure ...
ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour prescrire un certain comportement aux salariés, leur ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... cantonné à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue ... Mot-clés: subordination