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La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... transpose la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen (MAE). La présence de ...
Mot-clés: Extradition Act 2003 ; procédure judiciaire ; refus d’extradition en cas de violation des droits de l’homme ; Human Rights Act 1998 ; délits extradables ; incertitude.

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet ...
Mot-clés: décision cadre relative à certains aspects procéduraux ; reconnaissance mutuelle ; confiance mutuelle ; garanties procédurales ; harmonisation de droits procéduraux minimaux ; Convention Européenne de

- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... en ce sens. Internationalisation du droit pénal MBDE - Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ? ...
Mot-clés: nouveau système de remise ; attentats de Londres juillet 2005 ; arrestation d’Hussein Osman en Italie et extradition vers l’Angleterre ; extradition de nationaux ; décision du Tribunal Constitutionnel

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la première ...
Mot-clés: refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ; prescription ; ne bis in idem ; confiance mutuelle

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen ...
Mot-clés: coopération judiciaire en matière pénale ; reconnaissance mutuelle des décisions ; confiance mutuelle ; harmonisation ; droits fondamentaux ; certitude juridique ; Convention Européenne des droits de

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlgesetz). ...
Mot-clés: Rechtsprechung - Bundesverfassungsgericht - Europäischer Haftbefehl - Auslieferung - Vorabentscheidungsfragen - Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung - Rahmenbeschluss

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... ainsi une réflexion supplémentaire sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne. ...
Mot-clés: Richter - Sondervotum - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Subsidiaritâtsprinzip - Auslieferung - deutsche Staatsangehörige - Verhâltnismäβigkeit : Grundrechte

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt européen, si toutefois elle existe. ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht - Grundgesetz - Grundrecht - Auslieferungsverbot - Umsetzungsgesetz - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Auslieferung - Subsidiarität

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise ...
Mot-clés: MAE – Reconnaissance mutuelle – Double incrimination – Triple incrimination – Condamnation – Transposition – Loi n°69-2005 – Crimes