Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant ... générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit pénal MBDE ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution ... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à ... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à ... ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula ... Mot-clés:
articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ... Mot-clés: