Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine
... choisi ce document car il est issu de l’actualité de la Cour Pénale Internationale et montre que, en raison de ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... le respect du droit à un procès équitable devant la Cour Pénale Internationale. Internationalisation du droit ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve