ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de ... a savoir le droit espagnol. Comme l'Espagne est partie à la Convention de Vienne, les juges espagnols ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... contractuelle de soumission. La Audiencia provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de ... la matière étant contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu ou l'obligation qui sert de base à la ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en Espagne. La France et ... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... sur les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au ... politiques différentes y sont partis. Son application est donc parfois source de difficultés et de mauvaises ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article ... d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception européenne ...
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Vienne, à savoir à ses art. 31 et 57. L’Allemagne est Etat membre de cette convention, mais son application ... « Bruxelles I » a été vivement critiquée. Quelle est la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles ... applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code ...