Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
addm1n Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande ... à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006. La version ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se ... de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour ... de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de ... Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la ... mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus ... général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse ... Mot-clés:
articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française ... Mot-clés: