Etiquette "charge de la preuve"

Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours d’amparo.

Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories
Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de Californie applique la théorie de la responsabilité proportionnée à la part de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice sans même désigner le laboratoire fautif. Le tournant est plus radical puisque les producteurs potentiels sont responsables solidairement, indépendamment de leur part de marché.

Ce billet se propose d’approfondir et de préciser le rôle qui peut revenir à l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été question du modèle dit de la charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand (abgestufte Darlegungs- und Beweislast) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de l’employeur.

Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un mécanisme de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la victime présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais en la matière fournit d'intéressants éléments de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07).

En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société commerciale.

La question de savoir quels salariés sont intégrés à une entreprise et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent cette question dans deux contextes différents, mais leurs solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise.

La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge français de cassation se refuse.

A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil

Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi différemment, la première en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de la preuve, la seconde en utilisant deux mécanismes qui permettent un renversement de la charge de la preuve.

Réflexions à partir de La Configuration jurisprudentielle du délit de blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiants: un renversement de la charge de la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans le délit de blanchiment d’actifs, Rapport du Ministère Public Espagnol, Septembre 2006.

L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge également contribue à cette évolution. Madame le Procureur Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiants, rend compte de ces réalités. En effet, la notion de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener une action efficace.

Sargent v. Massachussetts Acc. Co., 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940