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L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats ...
Mot-clés: MAE – Reconnaissance mutuelle – Double incrimination – Triple incrimination – Condamnation – Transposition – Loi n°69-2005 – Crimes

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo ...
Mot-clés: MAE – législation italienne – double incrimination – autorité judiciaire – droits fondamentaux – garanties procédurales – principe de spécialité – constitution

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... contenu du MAE Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de ...
Mot-clés: MAE – Juridictions – Corte di cassazione – motivation

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas ...
Mot-clés: Droits de l homme / constitution européenne / CEDH

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas ...
Mot-clés: Droits de l homme / Commission interaméricaine des droits de l homme / CEDH

A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas ...
Mot-clés: recours individuel / Droits de l homme / CEDH

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement financier. Il serait intéressant ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / pas de droit à la confidentialité des informations / déclencheur du tournant de 78 avec le Right to Financial Privacy Act

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / licences / juste concurrence / International Banking Act

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... nouvelles activités). Ces informations sont protégées par la loi avec certaines exceptions (Titre V de la loi). ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection des informations personnelles des clients / banques / activités d’assurance et d’investissement