ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement . Parmi ces conventions, on peut citer : - Convention Hispano- Suisse, 10 nov. 1896, Gaceta de Madrid, 9 de julio de 1898 - Convention Hispano-Colombienne, 30 mai 1908, Gaceta de Madrid, 18 de abril de 1909 - Convention Hispano-Marocaine, 30 mai 1997, BOE num. 151, 25 ...
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le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du ... eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions ... peut aussi constituer une forme de peine. En effet, l’article 75 doit se lire parallèlement à l’article 79 ...ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez La Cour de cassation italienne interprète l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comme celle ... la Cour de cassation italienne en Assemblée plénière du 19 juin 2000 Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte suprema ...ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... Guez En Italie, la question s'est posée de savoir si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer une fois la convention de Rome ratifiée. Selon la doctrine majoritaire ... italienne, d'après la critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui ... en Italie. Cette dernière étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien
ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
Philippe Guez La question accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le ... à plusieurs reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de ... qui l'appliquent. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont ... derogées expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont ... d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. ... Loi applicable: convention de Rome, de la Haye 1955, et de Vienne de 1980. Réglementation analogue en France excepté ... B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI ...