ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
L’Espagne a conclu de nombreuses conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciales. Certaines de ces conventions ont été neutralisées par l’adoption du Règlement Bruxelles I . Cependant certaines d’entre-elles demeures applicables dans les rapports entre Etats non signataires du présent règlement . Parmi ces conventions, on peut citer :
- Convention Hispano- Suisse, 10 nov. 1896, Gaceta de Madrid, 9 de julio de 1898
- Convention Hispano-Colombienne, 30 mai 1908, Gaceta de Madrid, 18 de abril de 1909
- Convention Hispano-Marocaine, 30 mai 1997, BOE num. 151, 25 de junio de 1997
- Convention Hispano-Tunisienne, 24 sept. 2001, BOE num. 52, 1 de marzo de 2003