Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le Tribunal se prononce sur plusieurs points en relation avec l´essence même du mandat d´arrêt européen. Ces ...

Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat. Internationalisation du droit pénal ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Constitutionnel espagnol peut être saisi lorsque un des droits fondamentaux garantis par la Constitution ...

Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison de leur perte liée à ...

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude ...

« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... nous délivre sa conception quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact ...