Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

... européen dans les Etats membres Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und ...

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

... (p. XLII s.). L’intérêt de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit pénal MBDE SCHORKOPF, Frank : Der Europäische ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ... d’arrêt européen en Allemagne. Internationalisation du droit pénal MBDE Bundesverfassungsgericht - Pressestelle - ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ... en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

... de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à ... de l’existence du MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième ...

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ... au regard du contenu du MAE Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une ... une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ENGLAND, LIMITED ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt ... dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de ... mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster ...